1. Préambule

1) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

d’une part, l’ASBL PRODUCTIONS ASSOCIEES ayant son siège social à 1060 Bruxelles, rue Coenraets, 72, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 896.755.397 et valablement représentée par Madame Catherine GILLAIN, administrateur de l’activité « Catherine Gillain Designer d’intérieur »

ci-après dénommée « Le Prestataire »

Et

– d’autre part, l’utilisateur désirant bénéficier des prestations réalisées par Madame Catherine GILLAIN

ci-après dénommé soit  « l’Utilisateur »

 

2) Préalable

1) Les services offerts sur le présent Site Internet consistent à permettre à l’Utilisateur de bénéficier des prestations du Prestataire, Madame Catherine GILLAIN, qui facture ses prestations par le biais de l’ASBL PRODUCTIONS ASSOCIEES (SMARTBE).

Toute utilisation ou consultation des services fournis par le présent Site Internet, qu’ils soient gratuits, payants ou qu’ils nécessitent la création d’un compte utilisateur, suppose que l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à accepter et respecter irrévocablement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur possède le droit d’imprimer les Conditions générales d’Utilisation et d’en conserver une copie. En outre, l’utilisation de certains services peut impliquer que l’Utilisateur accepte des conditions particulières, une licence d’utilisation ou respectent des conditions spécifiques sur les pages dédiées à ces services. Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s’appliqueront cumulativement avec les Conditions Générales d’Utilisation.

 

2) Toute inscription, utilisation ou consultation du présent Site Internet requiert l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de désaccord avec les termes des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’abstiendra de s’inscrire ou de solliciter des prestations du Prestataire.

Dans le cas où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement. En effet, le fait de devenir membre, d’utiliser ou de consulter le présent Site Internet emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles à tout moment sur le présent Site Internet et notamment au moment de l’enregistrement de ses données par l’Utilisateur.

 

3) Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur.

 

4) Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. L’Utilisateur sera informé par mail des modifications desdites Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation modifiées seront publiées sur le présent Site Internet et les dispositions amendées et/ou modifiées entreront automatiquement en vigueur quinze (15) jours à compter de ladite publication sur ledit Site. Une telle modification ou un tel amendement de ces conditions n’affectera cependant pas les contrats qui auront été conclus avant la date de son entrée en vigueur.

 

2. Services proposés et prix

1) Le présent Site Internet permet à tout utilisateur de bénéficier des prestations réalisées par le Prestataire qui possède par ailleurs sur lesdites prestations tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le Prestataire propose plusieurs formules. Sauf stipulation contraire, tous les devis du Prestataire ont une durée de validité de 1 mois.

2) Différents types de formules :

 

1^ère formules : Conseil en Visio :

L’Utilisateur et le Prestataire échangent durant 1h sur Google Meet des différentes problématiques et envisagent ensemble des pistes de solution.

Le prix de cette prestation est de 140 euros HTVA

• Toute heure supplémentaire sera facturée 60€HTVA.

 

2^ème formules : Cerner votre style / votre identité

Le Prestataire créer un Moodboard (planche tendance) contenant des photos, des illustrations sur des choix de couleur ou d’objets mobiliers sur format A4.

Le prix de cette prestation est de 300 euros HTVA/ pièce pour un format A4.

• Toute heure supplémentaire sera facturée 60€ HTVA
• Maximum de 30 minutes d’échange par téléphone par pièce.

 

3^ème formules : 3D + Conseil

Le Prestataire, effectuera, au choix et par pièce demandée :

-soit la réalisation d’une image 3D

-soit la réalisation de croquis

 

+  des conseils avisés relatifs à la pièce demandée

 

Le prix de la prestation commence à 400 euros HTVA.

Toute heure supplémentaire sera facturée 60€ HTVA

• Maximum de 30 minutes d’échange par téléphone par pièce.

 

4^ème formules : Conseil Couleur

Le Prestataire, vous aidera dans le choix des couleurs de votre intérieur.

Le prix de la prestation est de 180 euros HTVA.

• Toute heure supplémentaire sera facturée 60€ HTVA
• Maximum de 30 minutes d’échange par téléphone par pièce.

 

5^ème formules : Liste d’achats

Le Prestataire effectuera la prestation suivante, par pièce demandée :

– la production d’une liste d’informations précises sur les magasins et/ ou sites internet relatifs à la pièce demandée.

 

Le prix de cette prestation commence à 200 euros HTVA.

• Toute heure supplémentaire sera facturée 60€ HTVA
• Maximum de 30 minutes d’échange par téléphone par pièce.

 

6^ème formules : Home Staging / Valorisation Immobilière 

Le Prestataire effectuera les prestations relatives au Home Staging, à savoir le coaching par l’envoi de mail de conseil et avis afin d’augmenter la valorisation d’un bien mobilier ou d’un bien immobilier.

 

Le prix de cette prestation commence à 150 euros HTVA.

 

• Toute heure supplémentaire sera facturée 60€ HTVA
• Maximum de 30 minutes d’échange par téléphone par pièce.

 

7^ème formule : Conseil Mariage

Le Prestataire donne des conseils sur la mise en place de la décoration, les différents prestataires a contacter (traiteur, fleuriste, salle, animation, etc). Bref, il vous aide tout au long de l’organisation de celui-ci mais n’est pas présent le jour de votre mariage. Son service diffère du « Wedding Planner » .

• Le prix de cette prestation est sur devis.

•  Toute heure supplémentaire sera facturée 60€ HTVA

 

8^ème formule : Chèque Cadeau

L’Utilisateur commande la formule de son choix pour l’offrir à un tiers

 

MODES DE PAIEMENT

Le Prestataire n’effectuera aucune prestation tant qu’un acompte de 30% du montant total tvac n’aura pas été réceptionné du montant correspondants aux prestations sollicitées par l’Utilisateur. Les 70% restant seront payés à la remise du projet final. Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le tarif en vigueur le jour de la commande. Ils sont entendus en euros et taxes non comprises. Le devis sera toutes taxes comprises.

Les paiements s’effectueront par le biais de virements bancaires et par le biais de PayPal.

 

3. Politique de vie privée

1) Les données, que le Prestataire traite, sont de deux ordres :

-celles que le Prestataire lui communique, et

– celles qui sont collectées automatiquement.

 

2) Afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur, le Prestataire peut enregistrer via cookie :

– Son code d’accès

– Son mot de passe

Un cookie est un petit fichier envoyé par le serveur du Prestataire qui s’enregistre sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d’informations relatives à cette visite. Les cookies du Prestataire servent avant tout à faire fonctionner le site (cookies techniques de sessions).

Le Prestataire utilise également les cookies afin de :

– mettre à jour plus efficacement le présent Site Internet,

– contacter l’Utilisateur ultérieurement pour toutes les finalités reprises ci-dessous et

– réaliser des statistiques.

 

3) Conformément au RGPD, l’Utilisateur accepte que le Prestataire collecte ses données personnelles, à savoir :

– son identité,

– son domicile légal,

– son adresse mail,

– son numéro de GSM

 

Le Prestataire tiendra un registre de données personnelles protégé contre les attaques informatiques. Il possède, à ce titre, une obligation de moyen.

 

Les informations citées ci-dessus sont utilisées pour les finalités suivantes :

– Afin de fournir l’accès, à l’Utilisateur aux prestations sollicitées par le biais dudit site,

– Pour pouvoir envoyer les factures ou les justificatifs de commande de prestations sur le présent site Internet,

– Pour envoyer à l’Utilisateur des informations, commerciales ou non, sur ses activités, celles des sociétés de son groupe, ou toute communication utile à la réalisation de son objet social ou de l’objet social des sociétés de son groupe, y compris la vente de produits et services,

– Contacter l’Utilisateur rapidement,

– Faciliter la navigation et les recherches de l’Utilisateur sur le présent Site Internet.

 

4) Lorsque la loi le requiert, l’accord préalable de l’Utilisateur lui est demandé lors de la collecte de ses données sur cette finalité. Si dans le futur l’Utilisateur ne souhaite plus être contacté (notamment par le biais de courriers électroniques), il lui suffit de contacter le Prestataire par mail à cette adresse : ai.catherinegillain@gmail.com

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux informations qui le concernent ainsi que d’un droit de correction. Sur requête, il a donc la possibilité de connaître les données à caractère personnel le concernant et de corriger les inexactitudes éventuelles. S’il souhaite exercer ces droits, il peut contacter le Prestataire à l’adresse mentionnée en bas de ce document.

Bien évidemment, il lui est toujours loisible de modifier ses données personnelles. De même, il peut demander à tout moment la suppression de ses données personnelles du Registre de Données que tient le Prestataire.

 

En cas de problème, l’Utilisateur peut contacter le Prestataire à cette adresse :

Catherine Gillain

Rue Natalis , 41

4020 Liège

 

4. Propriété Intellectuelle

1) Le Prestataire possède l’intégralité des droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle (droit d’auteur, des dessins et modèles, des marques, des logiciels, des bases de données….) relatifs à tous les éléments du présent site Internet (Conseils, produits et formations), qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente. Ils demeurent l’entière et exclusive propriété du Prestataire.

2)  Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les conseils, formations, annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du présent Site Internet sont également protégés par le droit de la Propriété intellectuelle et Industrielle. Sauf expressément autorisé à cet effet par le Prestataire et/ou le tiers concerné, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres originales et dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le présent Site Internet. Il est par conséquent interdit (et l’utilisateur ne peut accorder à autrui l’autorisation) de copier, diffuser, modifier, créer une œuvre dérivée ou originale identique, similaire ou concurrente aux éléments diffusés et vendus sur le présent Site Internet, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au présent Site Internet et à son contenu. 



3) Quant auxdites prestations transmises par mail, l’Utilisateur ne possèdera qu’un droit d’utilisation privé limité à son seul usage personnel et dans le temps. Il lui est donc strictement interdit de transmettre à des tiers le contenu desdites prestations.

4) L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du présent Site Internet doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site du Prestataire et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait évidemment être tenu et engager sa responsabilité, en aucun cas pour quelque motif que ce soit, sur le contenu des informations figurant sur les pages auxquelles les liens hypertextes du présent site pourraient renvoyer.

5) L’Utilisateur consent à ce que le Prestataire diffuse et reproduise gratuitement, pour sa seule promotion et sur ses supports de promotion (site Internet, Blogs, réseaux sociaux,..), ses photos et  captations audiovisuelles des projets réalisés pour compte de l’Utilisateur.

 

 

5. Obligations de l’Utilisateur

1) L’Utilisateur s’oblige à transmettre au Prestataire des informations et documents suffisamment détaillées sur sa demande et les besoins pour permettre au Prestataire d’établir une proposition adaptée, et de définir tous les éléments de sa composition, leur importance et leurs exigences particulières.

2) Le Client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit au Concepteur. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur. A ce titre, l’Utilisateur garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis, de quelque nature qu’ils soient ;

3) Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donne toutefois lieu à paiement du montant total fixé.

 

6. Responsabilité

1) Le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout dommage indirect tel qu’une perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.

2) La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un des logiciels, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence ou pour toute commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé cette commande.

3) La mission du Prestataire se limitant à prodiguer des conseils et avis à l’Utilisateur, uniquement sur base des informations transmises directement par l’Utilisateur, le Prestataire ne pourra être tenu pour tout dommage, préjudice résultant de la fabrication ou de l’utilisation des objets, constructions, biens mobiliers comme immobiliers.

4) Toute proposition est conçue en fonction des seules indications de l’Utilisateur, et sans déplacement  nécessaire du Prestataire sur les lieux. Elle consiste, exclusivement, en une proposition d’aménagement ou d’architecture intérieure, et non en un projet « prêt à construire », l’Utilisateur devant, le cas échéant, faire valider sa faisabilité technique et légales (règles de l’urbanisme) par un architecte ou un entrepreneur agréés avant de faire réaliser les travaux et/ou aménagements proposés, l’étude de cette faisabilité technique n’étant pas incluse dans la proposition du Prestataire.

5) Toute proposition est réalisée en fonction des informations budgétaires que l’Utilisateur fournit lors de la définition de sa demande. Toutefois, ces informations n’étant fournies qu’à titre indicatif afin de permettre au Prestataire d’établir une proposition adaptée au mieux, le Prestataire ne garantit pas que le coût effectif de réalisation des travaux et/ou aménagement proposés corresponde au budget indiqué par l’Utilisateur. La proposition n’inclut en effet pas d’évaluation financière des aménagements et/ou travaux proposés. Elle ne constitue nullement un projet architectural. Les prestations du Prestataire se limitent, pour rappel, uniquement en la fourniture de la proposition à l’Utilisateur, et n’inclut pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux.

6) Le Prestataire n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site, et ne saurait, en aucun cas, être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations, et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

7) Aucune transformation dans la forme juridique d’une des parties ne pourra mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra pour la période restant à courir entre la partie qui se serait substituée aux droits et obligations de la première partie et l’autre partie.

8) L’Utilisateur s’engage par les présentes à ne pas exploiter, protéger ou faire protéger ou exploiter, pendant la durée du présent contrat et après sa terminaison, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, en quelque pays que ce soit, un ou des éléments semblables pour lesquelles il a indirectement ou directement récupéré de mauvaise foi les caractéristiques originales desdites prestations ou de nature à faire naître la confusion dans l’esprit des consommateurs.

9) Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du Prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par l’ Utilisateur pour les services et prestations sollicitées par ce dernier. Le Prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyen à savoir prodiguer des conseils et avis à l’Utilisateur.

10) Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de mauvaise mesure de quantité, de modification de données (nom, référence, prix, etc), de frais de livraison ou de manque de disponibilité des stocks de la part des fournisseurs et ce, dans les différents services proposés ou tout autres documents remis par le Prestataire à l’Utilisateur.

Il intervient à titre de conseillé et n’a donc pas d’obligation de résultat. Toutes les mesures et données sont à vérifier par l’Utilisateur ou la Direction des travaux.

 

7. Résiliation

Le présent contrat sera résilié de plein droit si au cours de son exécution, l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses obligations contractuelles mentionnées au présent contrat et n’apportait pas remède à son manquement dans les 30 jours de la réception de la lettre recommandée avec accusé réception adressée par l’autre partie, sans préjudice pour la partie préjudiciée de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir la réparation du préjudice qu’elle a subi.

 

8. Divers

1) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la prise de la commande, des conditions générales de vente énoncées sur ces pages et déclare expressément les accepter sans réserves.

En effet, le fait de passer commande sur le présent Site Internet emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente qui sont accessibles à tout moment sur le présent Site Internet et notamment au moment de l’enregistrement de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve des transactions et de leur date.

2) Les Conditions Générales de Vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur dans le secteur des ventes à distance dont les sociétés ont leur siège social en Belgique.

3) Le Prestataire se réserve le droit d’opérer certaines modifications desdites Conditions Générales d’Utilisation si le besoin s’en fait sentir, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou suite au lancement de nouveaux services sur le présent Site Internet.

L’Utilisateur sera averti de ces modifications par courrier électronique, à l’adresse fournie lors de l’inscription. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

4) Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, l’Utilisateur reconnait ne pas pouvoir bénéficier du droit de rétractation dans la mesure où les prestations (conseils,…) sont effectuées soit directement après le paiement, soit sur mesure sur base d’informations et demandes transmises par l’Utilisateur.

 

10. Attribution de compétences

La présente Convention doit s’interpréter conformément aux lois belges. Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les problèmes qui pourraient survenir concernant le présent contrat ou son application et notamment par la voie de la médiation civile/commerciale. La durée de la médiation est limitée à un mois à dater de la demande de médiation de la partie la plus diligente. Passé ce délai les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles qui appliqueront le droit belge seront seuls compétents.